CERTIVIA - Le Viager en Toute Sécurité CERTIVIA - Le Viager en Toute Sécurité

MENTIONS LEGALES

1. MENTIONS LÉGALES

Les site https://www.certivia-viager.fr et http://www.certivia.fr sont des sites institutionnels édités par la Société :

CERTIVIA - 128, boulevard Raspail 75006 Paris

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : Paris 804 557 932

1.1 Objet de la charte d’utilisation

La présente Charte d’utilisation (ci-après désignée par « la Charte ») a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse https://www.certivia-viager.fr et certivia.fr que la société Certivia (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 Protection de la vie privée

Droit d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) Le responsable des traitements mis en œuvre est certivia-viager.fr et certivia.fr. le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL)

Les inscriptions de base sont transmises à certivia-viager.fr et certivia.fr par l’utilisateur qui sont responsables de leur contenu.

Toute contestation ou réclamation relative au contenu de ces inscriptions doit donc être faite directement auprès de nos services par le formulaire Contact.

Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Droit de rectification (article 50 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Dans le cas où l’Utilisateur a décelé des erreurs ou des inexactitudes dans les données à caractère personnel le concernant, il peut les faire rectifier, compléter ou actualiser.

Droit à l’effacement (article 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

L’utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnel par le responsable de traitement et ce, dans les plus brefs délais. Ce droit à l’effacement peut s’exercer dans le cas ou la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation des données est interdite.

Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l’exercice de ces droits s’effectue en s’adressant à contact@certivia-viager.com.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté https://www.cnil.fr

2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ

Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l’utilisateur dans sa recherche de vente d’un bien immobilier en viager au fonds viager Certivia.

L’utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

4. CHARTE DE GESTION DES COOKIES

4.1 Préambule

La présente Charte de gestion des Cookies, établie au regard de l’article 32II de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et de la délibération CNIL du 5 décembre 2013, s’adresse aux utilisateurs du site internet www.certivia-viager.com, (ci-après le « SITE »), à savoir les internautes visiteurs qui accèdent et naviguent sur le SITE. En navigant sur le SITE, vous consentez à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur votre terminal conformément à la présente Charte de gestion des Cookies.

4.2 Qui collecte mes données ?

Le responsable des traitements des données des Utilisateurs collectées via le SITE est Certivia, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : 852 715 788, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail - 75006.

4.3 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre terminal lors de votre visite sur un site internet. Il enregistre certaines informations sur votre navigation ou sur votre comportement en ligne qui nous permettent d’améliorer et de faciliter votre expérience en qualité d’internaute.

4.4 A quoi servent les cookies ?

Le SITE utilise des cookies afin de différencier les internautes et de comprendre leur comportement pour améliorer leur navigation et les offres qui leur sont proposés. En pratique, les cookies permettent ainsi de vous authentifier et de vous identifier, ils peuvent, le cas échéant, enregistrer vos préférences ou mesurer les différents usages du SITE.

4.5 Les cookies du site et leur finalité

Certivia privilégie la transparence dans le traitement de vos données. A ce titre et pour que votre information soit la plus claire possible, vous trouverez ci-dessous différents cookies utilisés sur le SITE et leur finalité:

  • Les cookies de mesure d’audience ou analytics permettent de mesurer l’audience de notre site, effectuer des analyses statistiques sur la manière dont les internautes utilisent nos services afin de nous permettre de les améliorer.

4.6 Installer ces cookies : c’est votre choix

Sur vos ordinateurs, smartphones et autres terminaux d’accès à Internet, par défaut le logiciel de navigation accepte les cookies présents sur les sites internet. Mais vous restez maître de l’installation de ces cookies car vous avez la possibilité de configurer votre logiciel de navigation pour :

  • Accepter ou refuser les cookies se trouvant sur le SITE
  • Refuser systématiquement tous les cookies
  • Demander votre consentement sur chacun des cookies que vous rencontrez lors de votre navigation sur internet.
Pour ce faire, il vous suffit de vous reporter à vos logiciels de navigation et de suivre leurs instructions. A titre d’exemple :

Avec Internet Explorer™ : menu Outils ► Options internet ► Onglet Confidentialité ► choisissez le niveau souhaité
Avec Firefox™ : menu Outils ► Options ► Onglet Vie privée ► choisissez les options souhaitées
Avec Chrome™ : menu de configuration (logo paramètres) ► Paramètres ► Paramètres avancés ► Paramètres de contenu ► Choisissez les options souhaitées
Avec Safari™ : Safari (logo paramètres) ► Préférences ► Sécurité ► Afficher les cookies ► Choisissez les options souhaitées
Avec Opera™ : menu Outils ► Préférences ► Onglet Avancé ► Rubrique Cookies ► Gérer les cookies ► Choisissez les options souhaitées

Comme indiqué précédemment, en choisissant de bloquer nos cookies, nous tenons à vous informer que la navigation sur le SITE et/ou l’utilisation de certaines fonctionnalités pourraient être altérées. En tout état de cause, si vous choisissez de supprimer tous les cookies, votre expérience utilisateur en sera fortement affectée et vos préférences de navigation seront effacées.

4.7 Votre consentement

En naviguant sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des offres adaptées à vos centres d'intérêt. Lors de votre navigation sur le SITE, vous avez été informés de la présence de cookies destinés notamment à vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêts et à réaliser des statistiques de visites et de la possibilité de vous y opposer en accédant à la présente Charte de gestion des cookies.

4.8 Vos droits d’accès, de suppression, d’opposition

Comme pour les autres données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de suppression et d’opposition sur vos données en en faisant la demande par courrier à Certivia – 128 boulevard Raspail – 75006 en justifiant de votre identité. En outre, si votre navigateur internet le permet, vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies en vous référant aux procédures détaillées ci-avant. Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi.

4.9 Durée de conservation

En tout état de cause, les cookies stockés dans votre terminal ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques ou d’audience auront une durée de vie limitée à treize (13) mois maximum, cette durée n’étant pas prorogée automatiquement lors de vos nouvelles visites sur le SITE. Au-delà, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

5. CONTACT

CERTIVIA SA 128, boulevard Raspail 75006 Paris

contact@certivia-viager.com 01 44 67 50 58

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des offres personnalisées en fonction de votre navigation, et pour réaliser des statistiques anonymes de visites de notre site. Pas d'utilisation par des tiers ou à des fins publicitaires. En savoir plus